ART. 1ER A	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
___________________________________________________________________
VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 1ER A
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante : 
« Toutefois, l’absence deproduction de ces éléments ne fait pas obstacle aumariage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social viseà prévoir que l’absence de fourniture d’éléments relatifs auséjour ne saurait faire obstacle à la célébration dumariage. 
En pratique, trop de personnes étrangères rencontrent desdifficultés pour justifier de leur situation administrative,notamment en raison des dysfonctionnements persistants desplateformes de prise de rendez-vous en préfecture. La Défenseuredes droits l’a rappelé dans sa décision n° 2021-077 du 26 mars 2021: « En raison de la saturation des plages horaires ouvertes à laréservation, de très nombreuses personnes ne sont pas en mesure deprendre de rendez-vous et se trouvent dans l’impossibilitéd’accomplir les démarches nécessaires au dépôt d’une premièredemande ou d’une demande de renouvellement de leur titre de séjour.» Or, sans rendez-vous ni récépissé, ces personnes se trouvent defait dans une situation irrégulière, alors même qu’elles disposentdes pièces nécessaires à l’instruction de leur demande.
Dans ce contexte, subordonner la célébration du mariage à laproduction de documents relatifs au séjour reviendrait àconditionner l’exercice d’un droit fondamental à des démarchesadministratives trop souvent inaccessibles.