APRÈS ART. PREMIER	N°277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
SOUS-AMENDEMENT N°277
présenté par
M. Arenas
à l’amendement n°40 de Balage El Mariky Léa
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Compléter l’unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : “Ils’intéresse aux disparités d’application de la loi sur leterritoire et aux risques de discriminations systémiques.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFPsouhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupeÉcologiste et Social en proposant qu’il s’intéresse aux disparitésd’application de la loi sur le territoire et aux risques dediscriminations systémiques.