ART. 1ER A	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 1ER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante : 
« Les éléments qui fontapparaître la situation irrégulière d’un des époux ne font pas, pareux-mêmes, obstacle au mariage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeleravec un principe déjà consacré par le Conseil constitutionnel danssa décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003 : la seule situationirrégulière d’un·e ressortissant·e étranger·ère ne saurait, enelle-même, faire obstacle à la célébration du mariage. Dans cettedécision, le Conseil constitutionnel a en effet affirmé sanséquivoque que « le respect de la liberté du mariage […] s’oppose àce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasseobstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ». Il est ainsiproposé d’inscrire ce principe dans la loi.