APRÈS ART. PREMIER	N°285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
SOUS-AMENDEMENT N°285
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°40 de Balage El Mariky Léa
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Compléter l’unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : “Unelarge part est consacrée à l’analyse des recours contentieuxsusceptibles d’être engagés pour contester cette interdiction.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFPsouhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupeÉcologiste et Social afin qu’une part soit consacrée à l’analysedes recours contentieux susceptibles d’être engagés contre cetteinterdiction.