ART. 1ER A	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
R
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 1ER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 3° Le dernier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois,aucune poursuite ne peut être engagée lorsque l’officier de l’étatcivil n’exige pas les éléments lui permettant d’apprécier lasituation des époux au regard du séjour. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à protégerles officiers de l’état civil contre toute forme de poursuitelorsqu’il décide de ne pas appliquer une disposition issue d’uneloi de toute évidence contraire aux principes fondamentauxd’égalité de notre République. 
Cette précision rappelle que le rôle de l’officier de l’étatcivil n’est pas celui d’un auxiliaire du contrôle migratoire, maisbien celui d’un garant de l’état civil républicain, dans le respectdes droits fondamentaux, notamment celui du mariage.