ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Christophle, M. Saulignac, Mme Capdevielle, Mme Karamanli, M. Naillet, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 1er.
Les députés socialistes contestent fermement cette propositionde loi qui vise à interdire le mariage lorsque l’un des époux setrouve en situation irrégulière sur le territoire national. Nonseulement d’être contraire au droit, cette proposition de loirisque d’avoir des effets très négatifs pour les élus locaux.
L’abolition du droit au mariage de manière générale et absoluesur le fondement du caractère irrégulier du droit au séjour estsans contestation possible contraire à la Déclaration des droits del’Homme et du Citoyen et à la Convention européenne des Droits del’Homme.
Dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, le Conseilconstitutionnel a rappelé que le respect de la liberté du mariage,composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et4 de la Déclaration de 1789, s’oppose à ce que le caractèreirrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, aumariage de l’intéressé. De son côté, si la Cour Européenne desDroits de l’Homme a jugé qu’un État ne viole pas nécessairement ledroit au mariage s’il prend des mesures pour vérifier la sincéritéd’une union (par exemple, avec examen spécifique appliqué aux deuxfiancés) et peut interdire un mariage prouvé comme étant fictif, enrevanche, l’interdiction du mariage de manière générale et absoluepour tout individu sans titre constitue une véritable violation dudroit au mariage. Ainsi, toute restriction au droit de se marierpour les personnes sans titre est interdite par les articles 12 et14 de la Convention européenne des droits de l’homme. 
Une telle interdiction reviendrait en effet à porter uneatteinte grave à la liberté de choisir son conjoint puisqu’unFrançais se trouverait empêché de se marier au seul prétexteque son conjoint n’est pas en situation régulière et ce, quand bienmême, ce mariage ne serait entaché d’aucune fraude.
Une telle proposition de loi ne répond par ailleurs à aucunenécessité dans la mesure où d’une part, il existe déjà un arsenaljuridique fourni pour lutter contre les mariages blancs ou gris, etd’autre part, parce qu’un mariage dont l’un des époux est ensituation irrégulière ne soulève aucune difficulté sur le planjuridique et notamment au regard du droit au séjour puisque lemariage en lui-même n’empêche pas de procéder à unéloignement. 
Enfin, et contrairement à ce qui est prétendu, une telle mesuren’aurait pas pour effet de protéger les maires mais bien aucontraire, de les placer en première ligne. Cette proposition deloi serait à n’en pas douter extrêmement néfaste pour les éluslocaux.
C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article comme les deux autres.