ART. 1ER B	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1°A Le premier alinéa estcomplété par les mots et la phrase suivante : « et, lecas échéant leur, avocat. Lorsque l’officier de l’état civilenvisage de saisir le procureur de la République en raison de lasituation d’un des époux au regard du droit au séjour, il ne peutle faire qu’après avoir avoir reçu les observations des époux ou deleur avocat. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir lerespect du contradictoire dans la procédure de saisine du procureurde la République par l’officier de l’état civil en matière demariage. En prévoyant que les futurs époux, ou leur avocat,présentent leurs observations avant toute saisine du parquet enraison de leur situation au regard du séjour, cet amendement permetd’assurer que les personnes concernées aient voix au chapitre avantqu’une procédure susceptible d’entraver leur droit au mariage nesoit engagée.
Cette exigence prend d’autant plus de sens dans le contexte dela présente proposition de loi qui instaure une suspiciongénéralisée de mariage frauduleux à l’encontre des étrangers.