APRÈS ART. PREMIER	N°301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2026
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
SOUS-AMENDEMENT N°301
présenté par
Mme Faucillon, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Sansu
à l’amendement n°40 de Chatelain Cyrielle
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« fondamentaux »,
insérer les mots :
« notamment le droit au mariage garanti par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mariage constitue une liberté fondamentale. Une mesure empêchant une catégorie de personnes d’y accéder mérite une évaluation spécifique.