APRÈS ART. PREMIER	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2026
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
SOUS-AMENDEMENT N°302
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
à l’amendement n°40 de Balage El Mariky Léa
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Après la seconde occurrence du mot :
« sur »,
insérer les mots :
« le respect du principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et sur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mariage constitue une liberté fondamentale. Une mesure empêchant une catégorie de personnes d’y accéder par des discriminations selon la nationalité et la situation administrative est xénophobe et contraire au principe d’égalité devant la loi.