ART. 1ER B	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Le premier alinéa est complété par unephrase ainsi rédigée: « Le fait pour un étranger dene pouvoir justifier de la régularité de son séjour constitue pasun indice sérieux de l’absence de consentement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à affirmerclairement qu’une situation de séjour irrégulier ne saurait, à elleseule, constituer un indice sérieux d’un défaut de consentement aumariage.
En effet, la seule irrégularité du séjour ne permet en aucun casde présumer une intention frauduleuse ou l’absence de volontématrimoniale. Ce principe a été posé avec clarté par le Conseilconstitutionnel dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre2003, selon laquelle « le respect de la liberté du mariage […]s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étrangerfasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé».