ART. 1ER B	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après la première phrase dudeuxième alinéa de l’article 175‑2 du code civil, est inséréeune phrase ainsi rédigée : « Lorsque le sursis estenvisagé en raison la situation d’un des époux au regard dudroit au séjour, il ne peut être décidé qu’après avoir reçules observations des époux ou de leur avocat sur cettemesure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir lerespect du contradictoire dans la procédure de sursis décidé parle procureur de la République en matière de mariage. Enprévoyant que les futurs époux, ou leur avocat, présentent leursobservations avant toute décision de sursis du parquet en raison deleur situation au regard du séjour, cet amendement permet d’assurerque les personnes concernées aient voix au chapitre avant qu’uneprocédure susceptible d’entraver leur droit au mariage ne soitengagée.
Cette exigence prend d’autant plus de sensdans le contexte de la présente proposition deloi qui instaure une suspicion généralisée demariage frauduleux à l’encontre des étrangers.