ART. 1ER B	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 3° Le dernier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous lescas, le président du tribunal judiciaire écarte l’application del’article 143‑1 afin de garantir le droit au mariage de toutepersonne résident sur le territoire français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préserverle droit fondamental au mariage, en permettant au président dutribunal judiciaire d’écarter, dans tous les cas, l’application del’article 143-1 créé par la présente proposition de loi, lorsqu’ilest de nature à priver une personne résidant sur le territoirefrançais de l’exercice de ce droit.
L’article 143-1, tel que proposé, crée une interdiction généraledu mariage pour les personnes en situation irrégulière. Une telledisposition porte une atteinte grave à la liberté du mariage,pourtant reconnue comme un droit fondamental garanti par laConstitution et par les conventions internationales.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2003-484 DC du 20novembre 2003, a déjà jugé que le seul caractère irrégulier duséjour d’un·e étranger·ère ne saurait justifier une interdiction dumariage. En ce sens, il est indispensable de prévoir que lejuge garantisse l’accès effectif à ce droit.