ART. PREMIER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, supprimerle mot :
 « ne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimerl’interdiction de mariage pour les personnes en situationirrégulière sur le territoire français, en retirant lanégation de l’article 143-1, afin d’énoncer clairement que lemariage peut être contracté par toute personne, y compris en séjourirrégulier.
En effet, l’interdiction actuellement formulée à l’article 143-1constitue une atteinte directe à la liberté du mariage, droitfondamental protégé la Constitution et les conventionsinternationales.
Cette interdiction est en contradiction flagrante avec ladécision du Conseil constitutionnel n°2003-484 DC du 20 novembre2003, qui a affirmé que « le respect de la liberté du mariage […]s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étrangerfasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ».