ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’alinéa 2: 
« L’exercice du droit aumariage est garanti à toute personne résidant sur le territoirefrançais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrerdans la loi une affirmation claire et protectrice : l’exercice dudroit au mariage est garanti à toute personne résidant sur leterritoire français.
Face à l’introduction de dispositions discriminatoires fondéessur le statut administratif des personnes étrangères, cetamendement propose un contrepoint fondamental : affirmer, sansambiguïté, que toute personne vivant en France, quelle que soit sanationalité ou sa situation au regard du séjour, dispose du droitde se marier.