ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Toutefois, la nullité dumariage ne peut être prononcée sur ce fondement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à sécuriserle droit au mariage en précisant que la seule irrégularité duséjour ne saurait constituer un fondement de nullité dumariage.
Cette clarification est d’autant plus importante qu’en raison dunouvel article 143-1 du code civil, les juridictionspourraient invoquer indirectement l’irrégularité du séjourpour annuler le mariage. Or, le Conseil constitutionnel, dans sadécision n° 2003‑484 DC, a posé un principe clair : le caractèreirrégulier du séjour ne peut, à lui seul, faire obstacle à lacélébration du mariage. Il doit donc, a fortiori, être exclu commemotif de nullité.