APRÈS ART. PREMIER	N°386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2026
___________________________________________________________________
VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
SOUS-AMENDEMENT N°386
présenté par
M. Cadalen, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara et Mme Dufour
à l’amendement n°40 de Balage El Mariky Léa
------------
APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Substituer au mot :
« mesure »
le mot :
« disposition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision rédactionnelle