ART. 1ER A	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Petex, M. Ray, Mme Dezarnaud, Mme Corneloup, M. Bony, M. Pauget, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier
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ARTICLE 1ER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« sur le territoirenational ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’appréciation de lasituation des futurs époux étrangers au regard du séjour concerneleur présence sur le territoire national, afin d’écarter touteambiguïté quant au champ d’application territorial de cettevérification.