APRÈS ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur leseffets de cette mesure notamment sur les droits fondamentaux, enparticulier le droit au respect de la vie privée et familiale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit la remise,par le Gouvernement, d’un rapport au Parlement dans un délai de sixmois, afin d’évaluer les effets de cette mesure, notamment auregard des droits fondamentaux.
Restreindre l’accès au mariage pour les personnes étrangères ensituation irrégulière constitue une atteinte grave à plusieurslibertés fondamentales : le droit au mariage, le respect de la vieprivée et familiale et le principe de non-discrimination, tousgarantis par la Constitution et les conventionsinternationales.
Ce rapport est indispensable : il permettra de prendre la pleinemesure des effets concrets et du caractère xénophobe de cetteproposition de loi.