APRÈS ART. PREMIER	N°438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
SOUS-AMENDEMENT N°438
présenté par
Mme Taurinya, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune et Mme Lepvraud
à l’amendement n°40 de Balage El Mariky Léa
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et au risque d’atteinte au principe d’égalité devant la loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport examine les disparités d’application de la loi sur le territoire plusieurs mois après son adoption, ainsi que les atteintes au principe d’égalité devant la loi qu’elle génèrera en conséquence.
Cette loi sera appliquée inégalement sur le territoire, tous les maires de France ne partageant heureusement pas les obsessions xénophobes des groupes d’Eric Ciotti et de Marine Le Pen.
Cette réforme sera donc d’emblée génératrice d’une forte insécurité juridique pour les justiciables concernés, menaçant donc le principe d’égalité devant la loi.
L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose pourtant que “la loi doit être la même pour tous”. Les personnes dans la même situation doivent être traitées de manière identique.
Cette loi générera une forte insécurité juridique pour les justiciables concernés et menace donc le principe d’égalité devant la loi.