ART. 1ER A	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
AMENDEMENT N°44
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, M. Bénard, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 1ER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 2. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa del’article 1er A de la présente proposition de loi.
Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à cette mesurediscriminatoire envers les personnes de nationalité étrangère. Eneffet, conditionner le mariage à certaines pièces justificativesconstitue une grave atteinte au droit fondamental qu’est lemariage.
En effet, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyenétablit dans ses articles 2 et 4 la protection de la libertépersonnelle. Le Conseil constitutionnel, reconnaissant la valeurconstitutionnelle de la Déclaration des droits de l’homme et ducitoyen ainsi que la liberté du mariage, a par ailleurs estimé quele caractère régulier ou irrégulier d’un étranger ne pouvait pasconstituer un obstacle au mariage, avec une personne de nationalitéfrançaise ou non.
De plus, conditionner le mariage aux dispositions prévues àl’avant-dernier alinéa de l’article 63 du code civil reviendrait àrompre avec nos engagements internationaux, telles que laConvention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et deslibertés fondamentales ou la Charte des droits fondamentaux del’Union européenne.