ART. 1ER A	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Maurel, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 1ER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le troisième alinéa del’article 1er A de la présente proposition de loi.
Les rédacteurs de cet amendement rappellent queconditionner l’accès au droit du mariage à un élément prouvant larégularité du séjour est inconstitutionnel, en plus de constituerune violation grave des droits fondamentaux garantis par laDéclaration universelle des droits de l’homme.
Cet amendement propose ainsi de s’opposer à l’ajout d’un alinéaà l’article 63 du Code civil. Cet alinéa est particulièrementflou, ouvrant ainsi la possibilité à des abus ou à des refusarbitraires, constituant ainsi un risque non négligeable dediscrimination. 
Cette mesure nie ainsi l’existence et la réalité des couplesbinationaux, restreignant ainsi le droit au mariage aux seulsdétenteurs de la nationalité française. C’est pourquoi, au nom desprincipes fondamentaux établis par la Déclaration des droits del’homme et du citoyen et la Cour européenne des droits de l’Homme,les rédacteurs de cet amendement demandent la suppression de cetalinéa.