ART. 1ER B	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 2 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l’article1er B de la présente proposition de loi.
Les rédacteurs de cet amendement souhaitent alerter sur lesnombreux risques encourus en cas de modification du codecivil. 
Les mariages simulés ne représentent en réalité qu’une infimepart des enquêtes, et ce, car les mariages simulés restent trèsminoritaires. Sous le prétexte de limiter le nombre de mariagessimulés, cet alinéa pourrait constituer une violation de la libertépersonnelle de nombreux individus dont le droit au mariage seraitentravé, entrant en opposition avec les décisions du Conseilconstitutionnel (déc. n° 93-325 DC du 13 août 1993).
De ce fait, en allongeant la procédure d’enquête ainsi que lesursis de la célébration du mariage, une telle mesure pourraitcauser de graves dommages à des individus dont l’unique souhait estde pouvoir se marier et fonder une famille.
Ainsi, et afin de protéger la dignité et les droits de nombreuxindividus, de nationalité française ou étrangère, les rédacteurs decet amendement demandent la suppression de cet alinéa.