ART. 1ER B	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
Tombé
AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 1ER B
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le troisième alinéa de l’article1er B de la présente proposition de loi.
En effet, les rédacteurs de cet amendement s’opposent à cetalinéa qui consacrerait le pouvoir du procureur, subordonnant ainsil’officier de l’État civil à des procédures plus complexes et pluslongues.
L’officier d’état civil ne pourrait donc plus agir par défaut etse verra contraint d’attendre une injonction explicite. Même enl’absence d’une opposition explicite au mariage, les mairies nepourront donc plus célébrer les mariages si elles n’ont pas reçul’autorisation du procureur pour célébrer ce mariage. Ainsi, lesindividus en attente d’autorisation pour se marier verraient leurdroit au mariage limité. Ce droit est pourtant reconnu commedécoulant de la liberté individuelle, selon la décision n° 93-325DC du 13 août 1993 du Conseil constitutionnel.
De ce fait, en allongeant la procédure d’enquête ainsi que lesursis de la célébration du mariage, une telle mesure pourraitcauser de graves dommages à des individus dont l’unique souhait estde pouvoir se marier et fonder une famille.
Pour ces multiples raisons, les rédacteurs de cet amendementdemandent la suppression de cet alinéa.