ART. 1ER B	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Petex, M. Ray, Mme Dezarnaud, Mme Corneloup, M. Bony, M. Pauget, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante : 
« À défaut de décision motivéedans le délai imparti, il est réputé avoir décidé un sursis de deuxmois à la célébration du mariage. Il en informe l’officier d’étatcivil et les intéressés sans délai. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à informer sans délai l’officier d’étatcivil et les intéressés du défaut de décision motivée dans le délaiimparti du Procureur de la République. Il notifie avoir décidé d’unsursis de deux mois pour la célébration du mariage.