ART. 1ER B	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
___________________________________________________________________
VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
AMENDEMENT N°50
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le cinquième alinéa de l’article1er B de la présente proposition de loi.
Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à cet alinéaqui instaurerait un sursis de deux mois à la célébration du mariageen cas d’absence de la décision motivée dans le délai imparti.Alors que notre système judiciaire est aujourd’hui en situationcritique, les procureurs peinent à traiter l’ensemble des dossiersqui leur sont confiés dans le temps imparti. De ce fait, si unedécision motivée n’est pas transmise dans les délais, cet alinéaappliquerait automatiquement un sursis de deux mois contre un moisactuellement.
Sous prétexte de donner plus de temps aux enquêtes, cet alinéaaurait pour conséquence de bloquer de nombreuses procédures demariage de manière automatique, pour des raisons arbitraires.
De plus, un sursis d’un mois selon la volonté du procureur estsuffisant pour mener les enquêtes, et notre droit civil dispose desuffisamment d’instruments pour lutter contre les mariages simulés.Un sursis de deux mois serait par conséquent inutile.
En allongeant la procédure d’enquête ainsi que le sursis de lacélébration du mariage, une telle mesure pourrait causer de gravesdommages à des individus dont l’unique souhait est de pouvoir semarier et fonder une famille.