APRÈS ART. PREMIER	N°506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°506
présenté par
M. Kerbrat, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon et M. Bompard
à l’amendement n°40 de Balage El Mariky Léa
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Substituer au mot :
« effets »
le mot :
« conséquences ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision rédactionnelle