ART. 1ER B	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
___________________________________________________________________
VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Tjibaou et M. Sansu
------------
ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 6. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le cinquième alinéa de l’article1er B de la présente proposition de loi.
Les rédacteurs de cet amendement souhaitent alerter sur lesdérives potentielles introduites par cet alinéa. Sous prétexte dedonner plus de temps aux enquêtes, cet alinéa aurait pourconséquence de bloquer de nombreuses célébrations de mariage demanière automatique, pour des raisons purement arbitraires.L’officier d’état civil se verrait lui aussi contraint à renoncer àla célébration des mariages le temps de l’enquête. Ce sursis, étantrenouvelable, pourrait donc empêcher de nombreux couplesd’officialiser leur sentiment pendant une durée allant jusqu’àquatre mois.
De plus, un sursis d’un mois selon la volonté du procureur estsuffisant pour mener les enquêtes, et notre droit civil dispose desuffisamment d’instruments pour lutter contre les mariages simulés.Un sursis de deux mois serait par conséquent inutile.
En plus de ne présenter aucune utilité, cette mesure porteraitatteinte aux droits des individus à se marier, reconnu commedécoulant de la liberté individuelle selon la décision n° 93-325 DCdu 13 août 1993 du Conseil constitutionnel.
En allongeant le délai du sursis, cet alinéa impactera la vieconjugale et amoureuse de nombreux couples, plongés dans unesituation d’incertitude.