APRÈS ART. PREMIER	N°531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
SOUS-AMENDEMENT N°531
présenté par
Mme Amiot, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°40 de Chatelain Cyrielle
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Compléter cet amendement par les mots :
« protégé par l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international des droits humains, et notamment par la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989.
Son article 16 dispose que nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
Si elle était adoptée, cette proposition de loi représenterait une immixtion excessive dans la cellule familiale de nombreux enfants issus ou élevés par des couples bi-nationaux et une source d’instabilité majeure.
Cette immixtion serait fondamentalement arbitraire, puisque cette loi serait appliquée inégalement sur le territoire, tous les maires de France ne partageant pas les obsessions xénophobes des groupes d’Eric Ciotti et de Marine Le Pen.