APRÈS ART. PREMIER	N°537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
SOUS-AMENDEMENT N°537
présenté par
Mme Amiot, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°40 de Balage El Mariky Léa
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Compléter cet amendement par les mots :
« et le droit de mener une vie familiale normale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit là de la dénomination consacrée par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’UE.