ART. 1ER A	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
Rejeté
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 1ER A
Rédiger ainsi cetarticle :
« À la seconde phrase dupremier alinéa de l’article 63 du code civil, les mots :« professions, » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP proposent une nouvelle rédaction de cet article.Les député.es du groupe LFI-NFP proposent en effet que soitsupprimée l’obligation de publication des professions des futursépoux et futures épouses.
Les député.es du groupe LFI-NFPestiment en effet qu’il n’est pas nécessaire que les professionsdes futurs époux et futures épouses soient affichées sur la portede la maison commune, préalablement au mariage. Cette modificationne concerne que la publication des bans et ne concerne pas lespapiers que les officiers et officières de l’état civil et peuventdemander lors de la constitution des dossiers de mariage.
Cette proposition vise à renforcerla protection de la vie privée des futurs époux et futuresépouses.
Une telle proposition auraégalement pour conséquence une simplification des procéduresadministratives. Les député.es LFI-NFP seraient étonné.es que lesmacronistes et l’extrême droite ne votent pas un tel amendementalors qu’ils et elles n’ont que le mot “simplification” à la bouchequand il s’agit de détruire le droit de l’environnement !