APRÈS ART. PREMIER	N°550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
___________________________________________________________________
VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
SOUS-AMENDEMENT N°550
présenté par
Mme Amiot, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°40 de Balage El Mariky Léa
------------
APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
 « Ce rapport dresse un état des lieux exhaustif de l’ensemble des conventions et traités internationaux ratifiés par la France auxquels cette loi contrevient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision rédactionnelle