TITRE	N°557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
SOUS-AMENDEMENT N°557
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°72 de Piquemal François
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TITRE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et à conditionner le droit d’aimer à la régularité du séjour »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre en lumière la portée réelle du texte au-delà de son inconstitutionnalité. Le mariage est l’expression juridique d’un engagement librement consenti. En faisant dépendre cet engagement du statut administratif de l’un des futurs époux, cette proposition de loi revient à conditionner le droit d’aimer à la régularité du séjour.