ART. 1ER B	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
R
AMENDEMENT N°58
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 175‑2 du code civil est ainsimodifié : 
« 1° Après la première phrase du premier alinéa, sontinsérées deux phrases ainsi rédigées : « Lasituation irrégulière du futur époux sur le territoire français neconstitue pas un indice sérieux. L’officier d’état civil motive sasaisine en droit et en fait. » ; 
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après lemot : « contester », sont insérés les mots :« la saisine du procureur de la République, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP défendent une position radicalement opposée auxidées de l’extrême-droite et de la droite radicale.
Plutôt que de restreindre lesdroits des personnes étrangères et de contribuer à leurstigmatisation, les député.es du groupe LFI-NFP proposent depréciser, dans le code civil, que la situation irrégulière desfuturs époux et des futures épouses ne constitue pas un indicesérieux laissant présumé que le mariage envisagé est susceptibled’être annulé.
En outre, avec cet amendement, lesdéputé.es du groupe LFI-NFP proposent que les officiers de l’étatcivil sont contraints de motiver toute saisine du parquet demanière détaillée, en droit et en fait, afin de garantir latransparence et la traçabilité de leurs décisions. Cette exigencepermettra de limiter les pratiques non-fondées et d’éventuellespratiques discriminatoires de certains maires ou certainesmairesses.
Par ailleurs, les député.es dugroupe LFI-NFP proposent de créer une voie de recours devant lejuge judiciaire à l’encontre de la décision du maire de saisir leparquet.
Cet amendement est issu d’uneproposition portée par le groupe Ecologiste et social lors del’examen en commission des lois de cette proposition de loi.