ART. 1ER B	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
Tombé
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 1ER B
À l’alinéa 6, substitueraux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-neuf jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire la durée du sursisà la célébration du mariage.
Les député.es du groupe LFI-NFPs’opposent à l’extension de la durée du sursis à la célébration dumariage et sont favorables à la réduction de cette durée.
Rien ne justifie cette extension dela durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidépar le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ciestime qu’il existe des indices laissant présumer que le mariageenvisagé n’est pas sincère.
Rien ne justifie que des couplessouhaitant se marier se voient maintenus dans l’attente pour unedurée allant actuellement jusqu’à deux mois et qui pourrait allerjusqu’à quatre mois avec une telle proposition de loi.
Ce délai excessif deviendraitcertainement la norme, puisque ce même article prévoit que lesursis à exécution devienne automatique si le Parquet n’a pasrépondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avismotivé.