TITRE	N°659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
SOUS-AMENDEMENT N°659
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
à l’amendement n°72 de Piquemal François
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TITRE
Compléter l’alinéa 2 par les mots : 
« et à faire du mariage un privilège réservé aux étrangers disposant d’un titre de séjour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003, la situation administrative d’une personne ne peut justifier une atteinte à la liberté du mariage. En remettant en cause cet équilibre, la présente proposition de loi crée une rupture d’égalité devant une liberté fondamentale. Le présent amendement vise à mettre en lumière la portée réelle du texte. Derrière la lutte affichée contre les mariages simulés, cette proposition de loi poursuit un objectif beaucoup plus large : interdire l’accès au mariage à des personnes en raison de leur situation administrative, et de leur origine.