TITRE	N°660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
SOUS-AMENDEMENT N°660
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
à l’amendement n°72 de Piquemal François
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TITRE
Compléter de l’alinéa 2 par les mots : 
« et contraire aux engagements internationaux de la France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003, la situation administrative d’une personne ne peut justifier une atteinte à la liberté du mariage. Cette PPL est contraire aux engagements internationaux de la France, notamment l’article 8 de la CEDH.
En remettant en cause cet équilibre, la présente proposition de loi crée une rupture d’égalité devant une liberté fondamentale. Sous couvert de lutte contre les mariages frauduleux, cette PPL remet en cause un droit reconnu à toute personne.