ART. 1ER A	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Christophle, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin et M. Vallaud
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ARTICLE 1ER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 2. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés viseà supprimer la disposition obligeant les futurs époux étrangers àcommuniquer leur situation administrative à l’officier d’état civilpour la constitution de leur dossier de mariage.
Cette obligation n’apparaît pas conforme aux exigencesconstitutionnelles. En effet, comme l’a indiqué le rapporteur de laproposition de loi au Sénat, ce dispositif « repose surl’obligation de fournir toute pièce justifiant la régularité duséjour. »
Dans les faits, un étranger qui ne serait pas en mesured’apporter cette preuve ne pourra donc pas se marier, puisque sondossier sera considéré comme incomplet. Dès lors, cet articlerevient ni plus ni moins à faire de la régularité du séjour unecondition à elle-seule de la réalisation du mariage. Or le Conseilconstitutionnel a clairement indiqué que le caractère irrégulier duséjour d’un étranger ne pouvait faire obstacle par lui-même aumariage de l’intéressé.
C’est pourquoi nous souhaitons sa suppression.