TITRE	N°707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
___________________________________________________________________
VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
SOUS-AMENDEMENT N°707
présenté par
Mme Simonnet et M. Corbière
à l’amendement n°72 de Piquemal François
------------
TITRE
Après le mot : 
« visant » 
insérer les mots : 
« à discriminer et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé de préciser l’objet de cette proposition de loi, qui est d’instaurer une discrimination dans l’accès au mariage des personnes étrangères.