TITRE	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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TITRE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi letitre : 
« visant à restreindre ledroit de se marier du fait d’idées xénophobes défendues par lesporteurs et porteuses de la dite proposition de loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP souhaitent rappeler le véritable objet de cetteproposition de loi, à savoir empêcher aux personnes en situationirrégulière de se marier du fait d’idées xénophobes.
L’encadrement des mariages “blancs”n’a fait que se durcir depuis au moins vingt ans. Selon le GISTI,alors que les règles relatives au contrôle de la validité desmariages sont censées s’appliquer à tous, quelle que soit lanationalité des futur·es conjoint·es, « toutes les réformessuccessives depuis 2003 vont dans le même sens : renforcer lescontrôles a priori pour lutter contre les mariages soupçonnésd’être dépourvus de véritable intention matrimoniale, avec en lignede mire les couples franco- étrangers ».
Pourtant, ces mariages “simulés”représentent une part infime des unions contractées dans notrepays. Seules 406 enquêtes relatives à cette infraction ont étéouvertes par le parquet en 2022, pour un total de 241 710 mariagescélébrés. Cela signifie, qu’en 2022 en France, seuls 0,16% desprojets de mariage avaient fait l’objet de l’ouverture d’uneenquête par le parquet pour suspicion de mariage blanc. Lescondamnations pour ce motif sont encore plus rares : une trentainepar an en moyenne en France (0,01% du total des mariages).
En outre, la régularisationautomatique par le mariage n’existe pas. La démarche est sinueuseet de nombreuses conditions s’appliquent pour qu’une personneétrangère se voit régularisée suite à un mariage avec une personnefrançaise ou avec une personne étrangère régularisée.
En d’autres termes, les défenseurset défenseuses de cette proposition de loi la portent en raison deleurs idées xénophobes, visant à stigmatiser encore davantage lespersonnes en situation irrégulière et à instaurer un climat desuspicion généralisé.