APRÈS ART. PREMIER	N°766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
SOUS-AMENDEMENT N°766
présenté par
Mme Dupont
à l’amendement n°40 de Chatelain Cyrielle
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Compléter cet amendement par les mots :
« protégé par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous couvert de lutter contre des fraudes marginales, cette proposition de loi organise en réalité une remise en cause frontale de la liberté de se marier et entretient une suspicion généralisée à l’égard des étrangers en situation irrégulière.