ART. 1ER A	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 1ER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 2. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et socialentend supprimer le pouvoir d’ingérence que cet article donneau maire d’entraver une liberté fondamentale : celle de semarier. En confiant aux maires le pouvoir d’apprécierl’opportunité d’auditionner les futurs époux au vu desdocuments de séjour fournis, les auteurs de ce texte tententni plus ni moins de contourner une interdiction formelle sans cesserappelée par le Conseil constitutionnel : celle de s’opposer à unmariage en raison du statut administratif des futurs époux. Cedispositif fait courir un risque majeur de tri fondée non plus surla sincérité des unions mais sur leur acceptation purementidéologique. Certains élus, fort heureusement, exerceront cetteprérogative avec retenue dans le respect de l’égalité des droits.Mais d’autres, nous le savons, s’érigeront en gardiens d’un ordrematrimonial identitaire, s’autorisant à retarder,entraver voire empêcher des projets d’union fondés sur l’amouret la volonté partagée des époux de construire leuravenir ensemble.