ART. 1ER B	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Christophle, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin et M. Vallaud
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés viseà supprimer les dispositions de cet article 1er B qui renforcentles prérogatives du procureur de la République pour s’opposer à unmariage simulé ou arrangé. 
Si la lutte contre les mariages frauduleux est bien évidemmentsouhaitable, le cadre juridique actuel le permet déjà.
1) Nous sommes opposés à l’instauration d’un sursis au mariageautomatique de 2 mois en cas d’absence de décision motivée duprocureur de la République à l’issue de son enquête. 
Le procureur de la République a déjà la possibilité, à l’issuedes 15 jours d’enquête, de prononcer le sursis du mariage, pouvantaller jusqu’à 2 mois, afin de mener des investigationscomplémentaires. Ce cadre juridique apparait largement suffisantpour permettre au procureur de prendre une décision éclairée, sansqu’il soit besoin de créer un sursis automatique.
Cette disposition introduit par ailleurs un renversement de larègle du silence vaut accord, qui veut que le silence gardé parl’administration vaut acceptation. Ce renversement estparticulièrement dangereux et porterait une atteintedisproportionnée à la liberté de mariage, reconnue par le Conseilconstitutionnel comme une composante de la liberté personnelle.
2) Nous sommes également opposés à l’allongement jusqu’à 4 moismaximum de la durée de sursis à la célébration du mariage dont peutfaire usage le procureur de la République en cas de soupçon demariage frauduleux. Là encore, le délai actuel de 2 mois maximumapparait largement suffisant pour permettre au procureur de prendreune décision éclairée. Allonger ce délai jusqu’à 4 mois porteraitune atteinte disproportionnée à la liberté de mariage, reconnue parle Conseil constitutionnel comme une composante de la libertépersonnelle.