ART. PREMIER	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
AMENDEMENT N°98
présenté par
Mme Taurinya, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune et Mme Lepvraud
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, supprimerle mot :
 « ne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP réaffirment la possibilité que toute personnedispose de la possibilité de se marier en France.
La liberté de choisir son conjointest une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, reconnue àtoutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de laRépublique, quelle que soit leur situation. Le Conseilconstitutionnel est clair : « Le respect de la liberté du mariage(…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’unétranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé »(Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003). Par ailleurs, leConseil a déjà jugé inconstitutionnelle la disposition prévue parcet article.
Cet amendement est en conséquencesuperfétatoire puisqu’il vise uniquement à rappeler les libertésfondamentales qui prévalent en France, comme l’avait d’ailleursrappelé le Conseil constitutionnel en 2003.
En réalité, cette proposition deloi, adoptée en commission avec le soutien des macronistes,témoigne de l’accélération de l’agenda xénophobe du gouvernementsur l’immigration. Les macronistes soutiennent en effet des textesde l’extrême-droite et partagent donc un certain nombre de leursidées ! E. Macron avait d’ailleurs appelé à ce que soit débattu untel texte, puisqu’il s’agit selon lui, d’”un débat de bon sens”. G.Darmanin et B. Retailleau soutiennent également un tel texte, aumépris de la Constitution !