ART. UNIQUE	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
___________________________________________________________________
INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1585)
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent desupprimer l’article unique de cette proposition de loi de puredémagogie carcérale, qui consiste à précipiter les personnesdétenues dans des situations d’extrême indigence, et alors que cesdernières sont déjà confrontées à des conditions de détentiondéplorables.
Cet article instaure l’obligation pour les personnes détenues,qu’elles soient condamnées à une peine privative de liberté ouprévenues (donc présumées innocentes) de payer une partie des fraisde leur détention.
Sous couvert du mythe démagogique selon lequel un passage enétablissement pénitentiaire s’apparenterait en réalité à un séjourà l’hôtel, ce texte vise à précipiter la bascule d’une populationdéjà précaire dans la grande pauvreté. L’indigence de cet articleunique est éloquente puisqu’il se contente d’instaurer ce principeabsurde sans même chercher à l’assortir de modalités concrètes.
Et ce alors que la détention constitue déjà une trappe àpauvreté.
L’Observatoire international des prisons (OIP) rappelle quel’administration pénitentiaire « fournit le minimum » aux personnesdétenues, qui doivent faire face à « divers frais » : achat deproduits alimentaires pour améliorer ou compléter les deux repaspar jour et la collation du matin, déficients en produits laitieret fruits et légumes ; acquisition de vêtements et de produitsd’hygiène plus chers qu’à l’extérieur, location d’un téléviseur oud’un réfrigérateur (respectivement 14,15 et 7,50 euros par mois)...L’accès au téléphone est aussi très onéreux car surtaxé (jusqu’à110 euros par mois pour 20 minutes d’appel quotidien). Sans compterles éventuelles charges extérieures (crédits, pensionsalimentaires, éventuellement familles sans ressources…).
Ces charges sont intenables, alors qu’il est établi que ce sontles plus précaires qui ont le plus de “chances” de se voircondamnés à de la prison ferme. L’OIP rappelle ainsi qu’unepersonne sans domicile a 8 fois plus de risque d’être condamnée àde la prison ferme que tout à chacun. De plus, un rapport d’enquêtepublié par Emmaüs-France et le Secours catholique en 2022 a montréque, qu’elles soient ou non précaires à l’entrée en détention, laprison appauvrit les personnes qui passent entre ses murs : si 45 %des personnes interrogées estimaient être en situation de pauvretéavant leur incarcération, cette proportion s’élève à 70 % au coursde la détention. Près d’un quart de la population carcérale disposede moins de 60 euros par mois. Pourtant, l’accès au travail endétention est toujours plus malaisé, seules 30 % des personnesdétenues ayant accès à une activité rémunérée, par ailleurslargement en deçà du SMIC (entre 2,05 et 4,61 euros del’heure).
Les prétendus “défenseurs de l’ordre” que sont l’extrême-droite,à l’initiative de ce texte, et le reste de la droite y comprismacroniste, qui le soutient, n’ont que faire du fait qu’une tellemesure compliquera le parcours de réinsertion, augmentant ainsi lerisque de récidive. Du moment qu’ils ont l’occasion d’infliger unemesure punitive aux plus précaires.
La simple discussion d’une telle proposition de loi ne peutqu’inspirer de la honte, alors que la France vient de battre, pourla 19ème fois d’affilée son propre record de surpopulationcarcérale (pour une densité s’établissant désormais à 133,7%, voire200% dans certains quartiers de détention) et que la France a étécondamnée de multiples fois par la Cour européenne des droits del’Homme pour les conditions de détention déplorables qu’on trouvedans nos établissements pénitentiaires, qui s’apparentent à destraitements inhumains et dégradants.
Pour toutes ces raisons, nous appelons à la suppression de cetarticle unique.