ART. UNIQUE	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1585)
AMENDEMENT N°101
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – En casd’insolvabilité constatée, un compte dette pénitentiaire est ouvertau nom du détenu. Ce compte est notifié à l’intéressé et àl’administration fiscale. La dette reste exigible et peut êtrerecouvrée à la sortie, notamment sur les revenus ou successionspostérieurs à la détention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à éviter que l’absence de revenus oude biens au moment de l’incarcération ne conduise à l’annulation defacto de l’obligation de contribution prévue par l’article L.212‑10. La logique de responsabilité qui fonde cette dispositionimplique qu’aucun condamné ne puisse s’en exonérer durablement auseul motif de son insolvabilité passagère. La création d’un comptedette pénitentiaire permet de formaliser une créance de l’État àl’égard de la personne condamnée, sans pour autant conditionnerl’exécution de la peine ou la réinsertion du détenu. Cette dettepourra faire l’objet d’un recouvrement différé, au moment où lecondamné retrouve une situation financière stable, à la sortie dedétention ou à l’occasion d’une succession.