ART. UNIQUE	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1585)
AMENDEMENT N°102
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« aux fraisd’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnesdétenues et à la récidive ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose derenommer la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II ducode pénitentiaire nouvellement créée, en substituant aux mots : «aux frais d’incarcération », les mots : « à la précarité despersonnes détenues et à la récidive ».
Ce changement vise à souligner le véritable effet de la mesureproposée. En instaurant une contribution financière à la charge despersonnes détenues, souvent parmi les plus précaires, cette réformerisque avant tout de creuser les inégalités, de générer des dettesà la sortie de prison et d’entraver les chances de réinsertion.