ART. UNIQUE	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1585)
AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 5,supprimer les mots :
« , ou leurs responsableslégaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 5 par la phrasesuivante : 
« Cette disposition n’est pasapplicable aux mineurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à alerter sur une logique punitive dangereuse quifait peser une double peine sur les familles des mineursincarcérés. La proposition de loi prévoit que les parents paientles frais d’incarcération de leur enfant. Dans le même temps, laloi Attal rend ces parents pénalement responsables, avec à la clédes condamnations possibles, y compris à de la prison. Demain, desparents pourraient donc être condamnés, incarcérés, et contraintsde payer à la fois pour leur détention et celle de leur enfant.
Cette mécanique produit une justicequi enferme des familles entières dans la pauvreté, lastigmatisation et la récidive à laquelle s’oppose le groupeÉcologiste et Social.