ART. UNIQUE	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1585)
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Le refus d’une personnedétenue de participer aux frais d’incarcération conduit à sonélargissement. À ce titre, il bénéficie d’une libération souscontrainte dans les conditions fixées à l’article 720 du codede procédure pénale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire LFI-NFPsouhaite illustrer le caractère grotesque des discours visant àprésenter la prison comme un centre de vacances.
Les auteurs de cette proposition de loi indécente ne cessentd’assimiler les personnes détenues à des locataires peu respectueuxdes lieux qu’ils occupent.
Les députés insoumis raisonnent ici par l’absurde et appellentles députés du groupe UDR à tirer les conséquences de leurproposition. À l’instar d’un locataire qui risque l’expulsion àdéfaut d’avoir la capacité de payer son loyer, le détenu qui neparticiperait pas à ces frais iniques d’incarcération devraitlogiquement quitter la cellule qu’il occupe en bénéficiant d’unaménagement de peine adéquat, ici la libération souscontrainte.
Si les personnes détenues sont des usagers d’un service public,la prison n’est pas un service rendu, mais une peine de privationde liberté infligée à l’auteur d’une infraction. Le populisme pénalambiant associé à la surenchère répressive de l’extrême droite etdu bloc central sont directement responsables de l’allongement dela durée moyenne de détention et donc de la saturation des placesde prisons disponibles. Le dernier rapport annuel du contrôleurgénéral des lieux de privations de liberté devrait couvrir de hontetout responsable politique cherchant à aggraver le problème de lasurpopulation carcérale en France.
Celle-ci atteint des sommets affolants dans des recordsmensuellement battus. En conséquence, ce texte participe à saturertous les dispositifs d’insertion permettant de lutter contre larécidive. Les prisons sont pleines à craquer. Les cellules et leséquipements sont aussi délabrés que les services d’insertion et deprobation. Les rats et les cafards pullulent dans une crasseinnommable qui vaut à la France d’être régulièrement condamnée parla justice administrative et le juge européen des droits del’Homme.
Imposer aux détenus des frais d’incarcération est un contresensqui revient à financer une politique publique défaillante enfaisant payer les individus qui en sont par principe lesdestinataires contraints.