ART. UNIQUE	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1585)
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 5, après le mot :
« condamnés »,
insérer les mots :
« et reconnues coupables desinfractions définies à l’article 324‑1 du codepénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP entend dénoncer lajustice à deux vitesses favorisée par la droite et l’extrême droiteen proposant que cette contribution honteuse ne soit acquittée quepar les personnes condamnées pour blanchiment d’argent.
Le rapport rendu public vendredi 20 juin par la commissiond’enquête sénatoriale sur la délinquance financière, le blanchimentet le contournement des sanctions internationales dresse un constatimplacable : le blanchiment d’argent gangrène l’économie française.Estimé entre 38 et 58 milliards d’euros par an, soit environ 1,3 %du PIB. Malgré ces montants accablants, Monsieur Darmanin etl’extrême droite s’accordent pour protéger le grand banditisme encol blanc, et pour stigmatiser le peuple français.
Loin d’être condamné selon son propre vœu pour l’ensemble de sonœuvre, Nicolas Sarkozy n’aura porté un bracelet que trois petitmois, prétendument au nom de son âge canonique de 70 ans.Concernant les Balkany, il aura fallu une centaine d’incidents pourque le bracelet électronique dont ils bénéficiaient soit révoqué.La justice notait alors que les époux Balkany n’ont « jamaisaccepté les contraintes inhérentes à la détention à domicile soussurveillance électronique », estime la cour, qui relève leur «attitude et propos véhéments ou ironiques, parfois outranciersvoire outrageants » à l’égard du personnel de l’administrationpénitentiaire ou du juge d’application des peines.
Voilà tout l’amour du droit qu’ont ces fameux « honnêtes gens »chéris par la droite et l’extrême droite. Les méfaits desdélinquants en col blanc ne font pas l’objet de la médiatisation etde la démagogie qui est malheureusement devenue la norme pourchaque fait divers sordide. Et pourtant, ces délinquants ont, eux,les moyens de participer au financement de l’administrationpénitentiaire, et plus largement au financement des servicespublics.
Nous proposons donc par cet amendement d’appel que seules lespersonnes condamnées pour blanchiment d’argent participent à leursfrais d’incarcération.