TITRE	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1585)
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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TITRE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi letitre : 
« visant à obliger lespersonnes détenues à payer pour les conditions de détentionindignes engendrées par la surpopulation carcérale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent denommer cette proposition de loi conformément à son objet réel :obliger les personnes détenues à payer pour les conditions dedétention indignes qu’elles subissent, conditions elles-mêmesengendrées par une surpopulation carcérale record.
Ce texte de pure démagogie carcérale, porté par l’extrême-droiteet soutenu par un gouvernement incapable d’assumer ses propreserrances budgétaires est une nouvelle diversion. Il constitue unnouvel aveu d’échec de la politique austéritaire macroniste quifait la part belle au populisme carcéral plutôt qu’auxinvestissements nécessaires à l’amélioration des conditions dedétention.
L’Observatoire national des prisons le rappelle : le budget del’administration pénitentiaire est grevé par un poste de dépenseprincipal : l’accroissement du parc carcéral. Les dépenses liées auremboursement des coûts d’investissement de constructions passéesou le lancement de nouvelles sont faramineuses, au détriment dudéveloppement des alternatives et des aménagements de peine, ouencore des activités en prison.
La dette que cette politique génère depuis des dizaines d’annéesa passé le cap des cinq milliards en 2024.
Ce texte vise à demander aux personnes détenues et à leursfamilles de financer ces choix budgétaires désastreux qui, loin deremédier à la surpopulation carcérale, n’a fait que l’alimenter. Eneffet, la construction tous azimuts de nouvelles places de prisonn’a jamais permis de réduire la surpopulation carcérale puisqu’elles’est accompagnée d’une hausse du nombre de détenus. Et d’autantplus lorsque cette politique est accompagnée par une politiqued’extension de procédures de jugement expéditives et liberticidestelles que la généralisation des comparutions immédiates, quimultiplient par huit la probabilité d’être condamné à une peine deprison ferme par rapport à une procédure de jugement classique.
Pour tout résultat, la France est devenue championne de ladensité carcérale. En mai 2025, les prisons françaises comptaient83 681 détenus (soit 6000 personnes de plus en un an) pour un totalde 62 570 places opérationnelles, soit une densité carcérale de133,7%. Ce taux va jusqu’à 200% dans au moins 18 quartiers dedétention. C’est la 13ème fois sur les 19 derniers mois que notrepays bat son propre record en la matière.
Il en résulte une aggravation des conditions de détentionindignes auxquelles sont condamnées les personnes détenues,incompatibles avec la jouissance des droits humains. C’est ce qu’asouvent rappelé la Cour européenne des droits de l’Homme qui aplusieurs fois condamné notre pays pour violation de l’article 3 dela Convention relative aux peines et traitements inhumains etdégradants.
Les conditions d’encellulement sont en effet déplorables : l’OIPnote que des personnes détenues s’entassent à 2 ou 3 dans descellules de 9m2 environ, et que plus de 4 490 personnes dorment surun matelas à même le sol en mars 2025. C’est presque millepersonnes de plus qu’ en octobre 2024. En outre, selon laContrôleure Générale des Lieux de Privation de Liberté, dans unrapport publié en avril 2024, ni l’hygiène ni l’intimité ne sontassurées dans nos prisons (absence de cloisons pour le coinsanitaire, insalubrité des douches collectives, cellules nonchauffées en hiver ou suffocantes en été…). L’accès aux soins et àl’accompagnement est de plus en plus rare. Ce cocktail a conduit àune dégradation alarmante de la santé mentale des détenus : 8hommes détenus sur 10 et plus de 7 femmes sur 10 présentent aumoins un trouble psychiatrique, la grande majorité en cumulantplusieurs (troubles anxieux, dépressions, troubles bipolaires,psychoses…).
Pour toutes ces raisons, nous proposons d’accoler à cetteproposition de loi un titre moins hypocrite.